La cour d’appel de Paris autorise Orange à réserver sa chaîne Orange Sports à ses seuls abonnés

Le 14 mai 2009, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 février 2009. Elle a autorisé Orange à réserver sa chaîne Orange Sports à ses seuls abonnés. Free et SFR avait attaqué Orange estimant que cette pratique était contraire au droit de la consommation, car France Télécom se livrait d’après eux à de la "vente subordonnée". La cour d’appel a estimé que la stratégie d’Orange ne constitue pas une (...)