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Imputation des infractions au droit de la concurrence aux sociétés mères lorsque ces infractions ont été commises par leurs filiales

Imputation des infractions au droit de la concurrence aux sociétés mères lorsque ces infractions ont été commises par leurs filiales

Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé qu'une société mère pouvait être tenue responsable des comportements anticoncurrentiels de ses filiales, même si elle n'avait pas elle-même participé à ces activités. Elle a retenu que le simple fait pour une société mère de détenir une participation de 100 % dans sa ou ses filiales crée une présomption réfutable que la société mère exerce une influence (...)
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