Une décision de la Commission européenne demandant à un Etat membre le recouvrement d'une aide communautaire indûment octroyée s'impose aux autorités comme aux juridictions nationales lorsque sa validité n'a pas été contestée dans les délais devant les juridictions de l'Union par le bénéficiaire de l'aide.
La commune de Vendranges a bénéficié d'une aide du Fonds européen de développement régional (Feder) destinée au financement de la restauration de l'église du village. Cette aide lui a été attribuée dans le cadre d'un projet de réalisation d'un parcours touristique mettant en valeur le patrimoine religieux des communes du canton de Saint-Symphorien-de-Lay, comprenant notamment un volet réhabilitation des édifices, du mobilier et des peintures murales ainsi (...)
Cet article est réservé aux adhérents