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Liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

L'Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'ici 2018.

En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), l'Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'ici 2018. Le nombre des offices serait ainsi porté de 60 à 64, soit une augmentation de près de 7 %. Cette recommandation tient non seulement compte de la situation économique des offices actuels, qui (...)
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