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L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître de l'organisation du service public

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître de l'organisation du service public

Plusieurs entreprises d’ambulance du Var ont saisi l’Autorité de la concurrence au motif que le centre hospitalier de Brignoles aurait confié les transports sanitaires relevant du service médical d’urgence et de réanimation au service départemental d’incendie et de secours du Var sans signer avec ce dernier de convention et sans organiser un appel d’offres. Appelée à se prononcer sur sa compétence pour connaître des pratiques dénoncées, l’Autorité (...)
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