Le professionnel qui propose, sur une plateforme, un bien qu’il n’a pas lui-même produit, doit fournir les informations précontractuelles ...
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Produits générateurs de déchets : information du consommateur
Publication au JO d'un décret relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits ...
Contrat de formation professionnelle : une demandeuse d'emploi n'est pas une consommatrice
Lorsqu’une demandeuse d’emploi souscrit un contrat de formation professionnelle, elle n’est pas considérée comme étant une ...
Développement des ventes au déballage : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer la pratique des vide‑dressings ou ...
CJUE : indemnisation des passagers par le transporteur aérien situé en-dehors de l'UE
Des passagers ayant eu du retard sur un vol peuvent demander l’indemnisation au transporteur aérien situé hors Union européenne, lorsque ...
Etiquetage de l'origine des miels
Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage relatif à l'indication de l'origine des ...
CJUE : le droit de rétractation vaut-il pour un spectacle ?
Tout comme en cas d’achat direct auprès de l’organisateur, il n’existe pas de droit de rétractation en cas d’achat en ligne de billets ...
UE : durabilité des produits, écoblanchiment et obsolescence programmée
La Commission européenne propose d’améliorer l’information des consommateurs sur la durabilité et la réparabilité des produits et ...
Effacement des dettes : quel impact sur le co-obligé ?
La dette payée aux lieu et place du débiteur par le co-obligé, personne physique, échappe à l'effacement attaché à la clôture de la ...