La garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique aussi lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant ...
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CJUE : quel élément d'extranéité requis pour l'application de Bruxelles I bis ?
Un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger peut attraire l’organisateur devant la juridiction du lieu de son domicile, y ...
UE : promouvoir la réparation des biens
Une directive européenne établit des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens qui devront s'appliquer au plus tard le 31 ...
Réduflation : clarifications
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Délivrance automatique, dans un container, d'alcool acheté en ligne : prohibée ou non ?
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CJUE : un produit biocide ne peut se dire "respectueux de la peau"
La Cour de justice de l'Union européenne juge que la mention "respectueux de la peau" sur l'étiquette d'un produit biocide revêt un ...
Chèque énergie 2024
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Dans le cadre d'une commande en ligne, le bouton de commande doit clairement indiquer qu’en y cliquant, le consommateur se soumet à une obligation ...