Les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage à domicile ne concernent pas les personnes ayant contracté pour les besoins de leurs activités professionnelles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection du consommateur lors de la renégociation des emprunts
Renégociation ou Rachat de crédit : les dispositions prévues par le code de la consommation pour garantir des moyens de réflexion et d'information aux emprunteurs.
...Obligation de délivrer le gain d'un jeu publicitaire
L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.
...Surendettement : non-respect du plan de la commission
Eléments d'appréciation par le juge de la situation de surendettement d'un couple qui a fait l'objet d'un plan conventionnel de redressement prévoyant la vente de leur maison d'habitation.
...L'acquéreur peut se rétracter en achetant sur une foire
Est assimilée à une opération de crédit à la consommation offrant à l'acquéreur une faculté de rétractation, la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné.
...Vente de médicaments en ligne : rappel des règles de sécurité par le ministère
Le ministère de la Santé a mis en ligne la liste des sites autorisés à vendre des médicaments sur internet.
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