Servir un client en état d'ivresse manifeste

Servir un client en état d'ivresse manifeste

N'est pas manifestement excessive la fermeture administrative temporaire pour une durée d'un mois du débit de boissons au sein duquel deux clients, ayant déjà consommé dans un autre établissement, ont bu l'équivalent de onze verres de liqueur et un litre un quart de bière, avant de causer un accident mortel.

Un préfet ordonné la fermeture administrative temporaire pour une durée d'un mois du débit de boissons "Le River's Pub". Son exploitant a fait appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat de l'ordonnance par laquelle le premier juge a rejeté sa requête pour défaut d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Dans un arrêt rendu le 9 août 2022 (requête n° 466124), le Conseil d'Etat relève qu'il résulte de l'instruction que le 22 avril 2022, deux clients de l'établissement y ont consommé, entre 14h et 16h30, l'équivalent de onze verres de liqueur et un litre un quart de bière, après avoir consommé avec leur déjeuner, dans un autre établissement, deux bouteilles de vin, deux bières et deux verres d'alcool fort. L'un de ces clients a, ultérieurement, causé un accident de la circulation dans lequel une personne a trouvé la mort.

En sortant de l'établissement, les deux personnes se sont rendues sur leur lieu de travail où elles ont croisé deux collaboratrices qui ont noté que leur démarche et leurs propos trahissaient une consommation excessive d'alcool, également relevée par une amie de l'un des deux individus, que celui-ci a appelée au téléphone vers 17h30.

Dès lors, il doit être regardé comme suffisamment établi que les intéressés étaient manifestement ivres alors qu'ils consommaient de l'alcool au "River's Pub", et qu'ainsi, le préfet pouvait légalement retenir que les dispositions de l'article R. 3353-2 du code de la santé publique avaient été méconnues et qu'il en résultait une atteinte à l'ordre public appelant la fermeture administrative de l'établissement pendant une durée d'un mois, qui n'apparaît pas manifestement excessive.

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