La vente d'ordinateurs munis de logiciels préinstallés, sans indiquer le prix de ces derniers, constitue une pratique commerciale déloyale et trompeuse.
Dans un arrêt rendu le 5 mai 2011, la cour d'appel de Versailles considère que le fait pour un distributeur de proposer à la vente, sur son site internet destiné aux particuliers, des ordinateurs munis de logiciels préinstallés (Windows et des logiciels d’application), sans indication du prix des différents éléments, de l’étendue exacte des droits d’usage, ni du prix des logiciels préinstallés, constitue une pratique commerciale déloyale. Les juges du (...)
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