Deux textes publiés au Journal officiel fixent les exigences en matière d'accessibilité des produits et services à compter du 28 juin 2025 en conformité avec le droit de l'Union.
Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, publié au Journal officiel du 10 octobre 2023, est pris en application de l'article L. 412-13 du code de la consommation.Il a pour objet de transposer en droit français la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 qui prévoit (...)Cet article est réservé aux adhérents