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Crédit aux consommateurs : un cadre commun européen

Crédit aux consommateurs : un cadre commun européen

Publiée au Journal officiel de l'Union europénne du 30 octobre 2023, la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 fixe un cadre commun pour harmoniser certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
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