Une publicité qui ne respecte pas les exigences de formalisme requises en matière de crédit à la consommation est illicite, sans qu'il soit besoin de démontrer que cette publicité a causé une désinformation dans l'esprit du consommateur.
Une association agréée pour la défense des consommateurs a assigné, en référé, une société d'ameublement en cessation, sous astreinte, de la diffusion d'une publicité à raison de son illicéité au regard des (...)Cet article est réservé aux adhérents