Le groupe de travail de la Commission des lois du Sénat a rendu son rapport sur les actions de groupe. Les auteurs, les sénateurs Richard Yung et Laurent Béteille, estiment nécessaire d’instituer une procédure d’action de groupe à la française, protégée des dérives des "class actions" américaines car encadrée par les principes de la procédure civile française et les règles déontologiques de la profession d’avocat. Outre une protection effective (...)
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