Si la souscription de parts sociales est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi du prêt, les coûts de ces parts constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global.
Une banque a consenti à M. et Mme X. un prêt à la consommation au taux effectif global de 5,35 %. A l’occasion de la conclusion de ce prêt les emprunteurs ont souscrit des parts sociales auprès de la banque.Dans un jugement du 13 mars 2009, le tribunal d'instance de Poitiers a débouté les époux X. de leur demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour n’avoir pas intégré les frais liés à la souscription des parts (...)
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