Dans une récente affaire qui opposait les sociétés Kelkoo et Concurrence, la Cour de cassation a estimé, dans son arrêt du 29 novembre 2011, que l'éditeur d'un site web comparateur de prix, qui ne s'identifie pas comme site publicitaire, n’est pas coupable de pratique trompeuse au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation.
La Cour de Cassation était saisie d'un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble ayant condamné la société Kelkoo pour pratiques commerciales trompeuses et déloyales, en omettant de délivrer des informations sur la nature publicitaire du site. Il était notamment reproché à Kelkoo de ne pas s’être identifié comme site publicitaire, de ne pas avoir mis à jour les prix en temps réel, ou encore de ne pas indiquer toutes les (...)
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