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Obligation de signalement des risques et des mesures prises par les fabricants, importateurs et distributeurs

Obligation de signalement des risques et des mesures prises par les fabricants, importateurs et distributeurs

Publication d'un avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises concernant leurs produits.

Un avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises a été publié au Journal officiel du 11 févier 2012.Les opérateurs professionnels (fabricants, importateurs, distributeurs...) doivent, dès qu'ils en ont connaissance, informer les autorités compétentes des risques présentés par les produits destinés au consommateur qu'ils ont mis sur le marché et des mesures qu'ils ont prises pour (...)
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