L’Union européenne s’attaque aux clauses abusives des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos ou de fichiers de musique.
Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a annoncé qu'elle publiait les résultats d’une opération de contrôle des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos et de fichiers de musique à télécharger. Il en ressort que plus de 75 % de ces sites semblent ne pas respecter la législation en matière de protection des consommateurs qui doivent passer au crible une multitude de dispositions contractuelles pour savoir combien il leur en coûtera (...)
Cet article est réservé aux adhérents