Les documents publicitaires déclarant gagnante la personne les recevant doivent mettre clairement en évidence le fait que l'attribution du prix est affectée d'un aléa.
Une société de vente par correspondance envoie des documents publicitaires déclarant la personne la recevant gagnante de deux chèques. La personne ayant reçu ces documents assigne alors la société en paiement des gains annoncés. Dans un arrêt du 12 octobre 2011, la cour d'appel de Riom la déboute de cette demande au motif qu'une lecture attentive des documents publicitaires et du règlement du jeu permettait de faire disparaître l'illusion du gain créée par (...)
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