Après adoption par le Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire le 12 février, le projet de loi relatif à la consommation a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
Un projet de loi relatif à la consommation a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 2 mai 2013. Le texte introduit l’action de groupe dans le droit français en vue d'offrir une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse, et assurer la réparation des préjudices économiques qui découlent de la violation des règles de concurrence. Le projet de loi prévoit de (...)
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