Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'information des consommateurs concernant la garantie commerciale du véhicule vis-à-vis de la réalisation des prestations de réparation et d'entretien.
Un arrêté du 26 mai 2014, relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles, a été publié au Journal officiel du 5 juin 2014. Selon cet arrêté, “lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l'article L. 211-15 du code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette (...)
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