Publication au JORF d'une ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Une ordonnance du 20 août 2015 transposant en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a été présentée au Conseil des ministres du 19 août 2015 et publiée au Journal officiel du 21 août 2015. Cette ordonnance a pour objet de faciliter, pour les consommateurs, le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des (...)
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