Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 8 mars 2018. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 64 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et (...)
Cet article est réservé aux adhérents