Le juge ne peut, pour fixer le montant de la somme devant être restituée à l’emprunteur par la banque à la suite de l’annulation du contrat ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Contrat passé entre l'influenceur et son agent
Un décret détermine le seuil à partir duquel le contrat passé entre l'influenceur commercial et l'agent d'influenceur ou annonceur doit être ...
Conséquences de l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses
Le juge, qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l’issue de l’annulation d’un contrat de prêt résultant du caractère abusif ...
Application de la gestion d'affaires au bail rural communautaire
Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, en ce qu’elles prévoient la nullité du bail d’un fonds rural dépendant de la ...
CJUE : quand les infrastructures hôtelières disparaissent en cours de séjour
En cas d’exécution incorrecte du contrat dans le cadre d'un voyage à forfait, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains ...
Fuite d'eau avant compteur sur la propriété de l'usager : quelle responsabilité ?
Le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d’eau potable, située en amont d’un compteur individuel et sur la ...
Résiliation anticipée d'une convention de gestion de sinistre
Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d'un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d'une éventualité favorable à ...
Conclusion de 2 baux ruraux successifs portant sur les mêmes parcelles
En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date ...
Appréciation du vice caché dans une chaîne de contrats
Encourt la cassation pour défaut de base légale, la cour d'appel qui, examinant l'action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le ...