Le sous-acquéreur, auquel a été transmise l'action en garantie des vices cachés attachée à la chose vendue, est en droit d'obtenir du vendeur initial, quel que soit le prix de la cession, la restitution de tout ou partie du prix de vente et, si ce vendeur connaissait le vice, tous dommages-intérêts.
Une pompe à chaleur est installée pour le chauffage d'une serre.Un nouvel exploitant acquiert les serres et le matériel d'exploitation, dont la pompe à chaleur (...)Cet article est réservé aux adhérents