En cas de faute grave de l'agent commercial, celui-ci peut se voir à la fois priver d'indemnité de fin de contrat et devoir payer des dommages et intérêts au mandant.
M. C. a assigné la société G. en résolution, aux torts de celle-ci, du contrat d'agence commerciale qui les liait et en paiement d'une indemnité de cessation de contrat.La société G. s'est opposée à cette dernière demande en se prévalant de la commission d'une faute grave par M. C. et a (...)Cet article est réservé aux adhérents