Le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil concernant l'opportunité économique d'un bail commercial conclu par des acquéreurs sans son concours.
Par acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement, des époux ont acquis une villa dans une résidence de tourisme.Par acte sous seing privé, les époux propriétaires ont donné la villa à bail commercial à l'exploitante de la résidence de tourisme. Le bail commercial comprenait une clause de (...)Cet article est réservé aux adhérents