Clause de non-réaffiliation : réputée non écrite car disproportionnée et non justifiée

Clause de non-réaffiliation : réputée non écrite car disproportionnée et non justifiée

Est illicite et doit être réputée non écrite une clause de non-réaffiliation lorsqu'elle constitue une entrave disproportionnée à la liberté d'exercice de l'activité commerciale non justifiée par les intérêts légitimes qu'elle est censée protéger.

M. K. et Mme J. ont conclu avec la société L. une convention d'assistance comprenant une clause de non-réaffiliation.Invoquant des manquements contractuels, M. K. et Mme J. ont mis en demeure la société (...)
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