La Cour de cassation revient sur un cas d'indemnité contractuelle pour inexécution de l'obligation.
Une association a confié à un entrepreneur des travaux de construction d'un immeuble.L'entrepreneur a suspendu l'exécution des travaux pour non-paiement des situations, puis a assigné l'association aux fins de paiement et de résiliation du contrat de construction. La cour d'appel de Paris a condamné l'association au paiement d'une indemnité contractuelle.Elle (...)Cet article est réservé aux adhérents