Publication au JOUE d'une directive facilitant l’accès à l’indemnisation des personnes lésées en raison d’un produit défectueux.
La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 novembre 2024, vise à faciliter l’accès à l’indemnisation des personnes lésées en raison d’un produit défectueux. Ce texte ne s'applique pas aux (...)Cet article est réservé aux adhérents