Méconnaît les dispositions des articles 1591 et 1592 du code civil l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du chiffre d'affaires annuel, sur lequel les parties étaient en désaccord.
Une promesse de cession de fonds de commerce de pharmacie sous conditions suspensives a été conclue entre deux sociétés. Cette promesse prévoyait que le prix de cession serait fixé à 80 % (...)Cet article est réservé aux adhérents