Eléments d'appréciation par le juge de la régularité d'une mesure de publicité légale d'un contrat de crédit-bail.
Une société a consenti, le 7 février 2006, un contrat de crédit-bail portant sur du matériel de façonnage. Le 23 novembre 2009, une procédure de redressement judiciaire, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire, a été ouverte à l'égard du crédit-preneur. Celui-ci avait mis une partie de ses locaux à disposition d'une société tiers détentrice à l'égard de laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 5 juillet 2010. Le (...)
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