Les articles L. 641-3, alinéa 2, et L. 641-11-1 du code de commerce, ne permettent pas de déroger à la clause du contrat de crédit-bail fixant la durée de location à l'expiration de laquelle le preneur a la faculté d'exercer l'option d'achat.
Une société a été mise en liquidation judiciaire et son activité provisoirement maintenue.Le crédit-bailleur, liée à cette société débitrice par cinq contrats de crédit-bail portant sur des véhicules, a déclaré sa créance et mis en demeure l'administrateur de prendre position sur la poursuite de ces contrats.Le délai ouvert à l'administrateur pour se prononcer a été prorogé par le juge-commissaire.La mission de l'administrateur ayant pris fin avant (...)
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