L'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale.
La société C. a assigné M. et Mme X. en paiement d'une provision en règlement d'une facture du 7 mars 2011 d'un montant de plus de 13 000 euros relative au remplacement d'une chaudière dans leur maison.Statuant en référé, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 septembre 2013, a fait droit à cette demande, au motif que si la société ne produisait aucun devis ni commande, une relation contractuelle pouvait être nouée verbalement, notamment lorsque les (...)
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