La solidarité ne se présume point et doit ressortir clairement et nettement du titre constitutif de l'obligation.
Une société, ayant consenti à un prêt immobilier à Mme X. et M. Y., a assigné ceux-ci en paiement de la somme restant due au titre de ce prêt. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a jugé qu'il y avait solidarité de l'engagement des coemprunteurs en énonçant qu'ils avaient bénéficié d'une seule et même subvention de l'Etat pour leur permettre d'accéder à la propriété, étaient immatriculés auprès d'une caisse d'allocations familiales sous le (...)
Cet article est réservé aux adhérents