L'action en revendication d'éléments de cuisine peut s'exercer dans la mesure où elle suppose un simple démontage des biens qui ne cause pas de dommage à une partie immobilière ou à un autre bien. Il appartient au revendiquant et non au débiteur de le démontrer.
Une société a vendu, avec réserve de propriété, des éléments de cuisine professionnelle pour l'exploitation d'un restaurant.A la suite du placement en redressement judiciaire de la société acquéreuse, la venderesse, partiellement impayée, a revendiqué une partie des éléments vendus. La cour d'appel de Nîmes a finalement fait droit à sa demande, l'autorisant à récupérer certains biens.Les juges d'appel ont, en effet, relevé que la débitrice ne (...)
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