Le cessionnaire de parts sociales peut demander l'annulation pour dol du compromis de cession, même si celui-ci prévoit une garantie de capitaux propres.
Par un acte précédé d'un compromis de cession, les parts d'une société ont été cédées à une société holding.La cessionnaire, assignée en paiement du solde du prix de cession, a sollicité l'annulation de l'acte et du compromis, soutenant que son consentement avait été vicié. A ce titre, elle indiquait que le montant des capitaux propres avait chuté pendant une certaine période, en dépit de ses attentes. La cour d'appel de Pau a considéré que le (...)
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