Lors du départ à la retraite, l'âge et les problèmes de santé d'un salarié doivent justifier une interdiction de poursuivre son activité pour obtenir le paiement d'une indemnité de cessation de contrat.
Un agent commercial a mis fin au contrat qui le liait à une société pour prendre sa retraite. Invoquant l'absence de paiement d'une indemnité de cessation de contrat, il a assigné la société en justice. Le 26 novembre 2013, la cour d'appel de Poitiers fait droit à cette demande. Elle retient que l'agent commercial est âgé de 61 ans, ce qui constitue le terme normal pour cesser l'activité professionnelle d'agent commercial, et qu'il avait eu des (...)
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