La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé d'une action basée sur l'enrichissement sans cause

Faisant valoir qu’il avait financé les travaux d’aménagement du sous sol d’une maison appartenant à M. Y., M. X. l’a assigné en remboursement du coût de ces travaux sur le fondement des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande. Après avoir relevé qu’en vertu d’un accord verbal liant M. Y. à M. X., celui-ci s’était obligé à financer les travaux d’aménagement litigieux en (...)