Doit être remboursé le crédit accessoire à un contrat de prestation de services non résilié par la liquidation judiciaire du prestataire

Dans un arrêt rendu le 17 juillet 2008, la cour d'appel de Poitiers a débouté la société C. de sa demande en paiement du prêt accessoire au contrat de prestation de service conclu avec la société P. Les juges du fond ont retenu que le prêteur avait versé à tort le prix de sa prestation à la société P. alors que le contrat principal s'était trouvé privé d'effet en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société P. La Cour (...)