A la suite d’un appel à propositions lancé par la Commission européenne dans le cadre d’un programme communautaire pluriannuel, la société E. s’est vu attribuer le projet intitulé "e-content". Aux termes de l’article 5 du contrat conclu entre les deux parties, le "Tribunal de première instance des Communautés européennes et, en cas d’appel, la Cour de justice des Communautés européennes sont seuls compétents pour connaître des litiges entre la (...)
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