En rejetant la créance de la banque faute pour elle d'avoir fourni le détail des versements effectués par le débiteur avant le jugement d'ouverture, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, une banque a déclaré à la procédure collective deux créances de 35.000 € et 53.090 € au titre d'un jugement, devenu irrévocable, condamnant la société débitrice envers elle. Les (...)Cet article est réservé aux adhérents