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Recours par l'administrateur après le prononcé de la liquidation judiciaire

Recours par l'administrateur après le prononcé de la liquidation judiciaire

Quand le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société avec autorisation du maintien de l'activité, sans désigner l'ancien administrateur pour administrer l'entreprise au cours de cette période, celui-ci ne peut plus exercer de recours au nom de la société.

Dans un arrêt du 9 mars 2022 (pourvois n° 20-18.383 et 20-18.384), la Cour de cassation rappelle qu'il est mis fin à la mission de l'administrateur lors du prononcé de la liquidation judiciaire (...)
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