La prescription d’une action dirigée contre une caisse de garantie, pour non-représentation des fonds par un administrateur judiciaire, commence à courir à la date où la créance devient exigible.
L’administrateur provisoire d’une étude dirigée par un administrateur judiciaire, qui faisait l’objet de poursuites pénales, a déclaré à une caisse de garantie, le 5 novembre 1998, un sinistre lié à la non-représentation des fonds dont il était (...)Cet article est réservé aux adhérents