hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : notion d'entreprise en difficulté pour l'octroi d'une aide européenne

CJUE : notion d'entreprise en difficulté pour l'octroi d'une aide européenne

La CJUE apporte des précisions sur la notion d’entreprise en difficulté à prendre en compte pour l'attribution ou non d'un financement par le Fonds européen de développement régional (FEDER).

Dans le cadre d’un appel public en vue de la sélection de projets pour l’octroi d’un financement dans le cadre du programme de co-financement par le Fonds européen de développement régional (FEDER) "Croissance et emploi", une société à responsabilité (...)
Cet article est réservé aux adhérents