La société de mandataires judiciaires, représentée par un associé, étant la titulaire du mandat judiciaire à la date de la délivrance de l'assignation, l'action en responsabilité, à raison des fautes reprochées dans l'exécution de la mission de mandataire judiciaire, est recevable contre cette société.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une personne physique, la créance d'une banque a été admise au passif à titre privilégié à (...)Cet article est réservé aux adhérents