Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elles sont alors reprises de plein droit, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, le juge ne pouvant condamner le débiteur à payer celles-ci.
Le directeur commercial de la société E. a démissionné et créé la société S., laquelle exerce une activité concurrente à (...)Cet article est réservé aux adhérents