La Cour de cassation rappelle que le tribunal peut décider de mettre fin au maintien de l'activité d'une exploitation agricole à tout moment si celui-ci n'est plus justifié.
Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) qui exploitait une entreprise viticole a été mise en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été arrêté le 23 octobre 2015 pour une durée de dix ans. Par un jugement du 19 juin 2020, le tribunal, constatant le (...)Cet article est réservé aux adhérents