Le seul fait qu'une créance soit contestée par le débiteur, en défense à une demande tendant au report de la date de cessation des paiements, ne suffit pas à la rendre litigieuse.
Une société a été mise en liquidation judiciaire le 6 mars 2020, la date de cessation des paiements étant fixée au 2 mars 2020.Le liquidateur judiciaire a assigné la société en report de la date de cessation des paiements au 4 septembre 2019. Pour rejeter cette demande, la (...)Cet article est réservé aux adhérents