Les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier du privilège des créances postérieures méritantes lorsqu'elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan.
Une société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 1er décembre 2015. Un plan de redressement a été adopté le 6 juin 2017 puis résolu par un (...)Cet article est réservé aux adhérents